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Art. 11 – Convocation

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Art. 11

Convocation

1

Le président convoque la commission en fonction des besoins.

2

Il convoque également la commission lorsque l’un de ses membres le demande. Ce dernier doit exposer les motifs de sa demande.

3

Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.

Contexte de l’acte
SR 935.524 · Ordonnance · Consolidation: 935.524 - 2019-01-01
Chemin de structure
Section 3 Séances et procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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