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Art. 16 – Abrogation du droit en vigueur

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Art. 16

Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du 6 décembre 2007 de la Commission fédérale des maisons de jeu3 est abrogé.

  1. 3 [RO 2008 255]
Contexte de l’acte
SR 935.524 · Ordonnance · Consolidation: 935.524 - 2019-01-01
Chemin de structure
Section 4 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019

Versions linguistiques disponibles

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