1
L’OFSPO publie sur Internet un registre des autorisations visées aux art. 4 à 10.
2
Le registre contient les données suivantes:
a.
nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l’autorisation;
b.
adresse postale;
c.
type d’autorisation;
d.
date d’échéance de l’autorisation;
e.
site Internet du titulaire de l’autorisation pour autant que ce dernier l’ait indiqué de son plein gré.
3
Les données sont consignées dans le registre par les autorités cantonales compétentes.
4
L’OFSPO et les autorités cantonales compétentes peuvent traiter les données.
5
Les données ne peuvent être utilisées que dans le but prévu à l’art. 12 de la loi.