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Art. 20 – Procédures de mise sur le marché

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Art. 20

Procédures de mise sur le marché

Les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules sont soumises à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.

Contexte de l’acte
SR 941.201 · OIMLo · Ordonnance · Consolidation: 941.201 - 2021-01-01
Chemin de structure
Section 7 Installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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