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Art. 37 – Émoluments

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Art. 3737

Émoluments

La perception des émoluments pour les contrôles prévus aux art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification38 et par l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie39.

  1. 37 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20127245).
  2. 38 RS 941.298.1
  3. 39 RS 941.298.2
Contexte de l’acte
SR 941.204 · ODqua · Ordonnance · Consolidation: 941.204 - 2020-01-01
Chemin de structure
Chapitre 6 Contrôles officiels
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2020

Versions linguistiques disponibles

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