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Art. 11 – Domaine de compétence

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Art. 11

Domaine de compétence

1

Les catégories d’instruments de mesure pour lesquelles les cantons ne sont pas compétents au sens de l’art. 3 relèvent du domaine de compétence de METAS.

2

METAS accomplit les tâches visées à l’art. 34, al. 2 à 5, ODQua9.

  1. 9 RS 941.204
Contexte de l’acte
SR 941.206 · OCMétr · Ordonnance · Ordonnance du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr)
Chemin de structure
Section 3 METAS
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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