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La procédure est régie par le droit cantonal.
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Le recours contre les décisions prononcées en dernière instance cantonale est soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 9 – Procédure et voies de droit
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Art. 9
Procédure et voies de droit
- Chemin de structure
- Section 2 Cantons
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2022
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Art. 9 Procédure et voies de droit 1 La procédure est régie par le droit cantonal. 2 Le recours contre les décisions prononcées en dernière instance cantonale est soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale. Section 2 Cantons
- SR-Nummer
- SR 941.206
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.12.2012
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national