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Art. 15a – Obligations des opérateurs économiques

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Art. 15a29

Obligations des opérateurs économiques

Les obligations des opérateurs économiques concernant les instruments de mesure mis sur le marché sur la base d’une procédure d’évaluation de la conformité sont régies notamment par l’annexe 3.

  1. 29 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2015 5835).
Contexte de l’acte
SR 941.210 · OIMes · Ordonnance · Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)
Chemin de structure
Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 3 Évaluation de la conformité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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