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Art. 7 – Normes techniques et documents normatifs

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Art. 7

Normes techniques et documents normatifs

1

Après consultation des autorités fédérales concernées et en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, l’Institut fédéral de métrologie (METAS) désigne les normes techniques et les documents normatifs adéquats pour concrétiser les exigences afférentes à une catégorie déterminée d’instruments de mesure.18

2

Le titre et la référence des normes techniques et des documents normatifs sont publiés dans la Feuille fédérale.

  1. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7207).
Contexte de l’acte
SR 941.210 · OIMes · Ordonnance · Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)
Chemin de structure
Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure Section 2 Exigences
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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