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Art. 21 – Emolument de contrôle

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Art. 2129

Emolument de contrôle

Si la surveillance du marché ou l’inspection générale révèlent que les prescriptions de la présente ordonnance ont été enfreintes, l’autorité de contrôle perçoit un émolument calculé d’après la durée du travail, conformément à l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification30.

  1. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 7183).
  2. 30 RS 941.298.1
Contexte de l’acte
SR 941.213 · Ordonnance · Consolidation: 941.213 - 2017-01-01
Chemin de structure
Section 4 Contrôles des instruments de pesage après leur mise sur le marché
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2017

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