Un contrat de durée déterminée peut être conclu, pour cinq ans au plus, avec les employés engagés dans des projets financés avec des moyens limités dans le temps.
Art. 6a – Contrat de travail de durée déterminée
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Art. 6a13
Contrat de travail de durée déterminée
- 13 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2143).
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2143). Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2143). Contrat de travail de durée déterminée Un contrat de durée déterminée peut être conclu, pour c
- SR-Nummer
- SR 941.272
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.11.2012
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national