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Art. 9 – Avance

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Art. 9

Avance

Les organes d’exécution peuvent, pour de justes motifs tels que le domicile à l’étranger ou l’existence d’arriérés, exiger de l’assujetti une avance appropriée.

Contexte de l’acte
SR 941.298.1 · OEmV · Ordonnance · Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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