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Art. 4a – Adaptation au renchérissement

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Art. 4a9

Adaptation au renchérissement

Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année suivante, le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance.

  1. 9 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 4803).
Contexte de l’acte
SR 941.298.2 · OEm-METAS · Ordonnance · Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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