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Art. 7 – Factures partielles

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Art. 7

Factures partielles

1

METAS peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une durée relativement longue.

2

Si l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument est interrompue ou arrêtée par la faute de l’assujetti, les émoluments déjà dus sont facturés.

3

En cas de retard dans le paiement de l’émolument, METAS peut interrompre l’activité en cours.

Contexte de l’acte
SR 941.298.2 · OEm-METAS · Ordonnance · Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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