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Art. 107 – Frais

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Art. 10798

1

Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les taxes d’essai et rembourser les frais.

2

Le bureau de contrôle recouvre les taxes d’essai et les frais du bureau central en même temps que sa propre créance.

  1. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1eraoût 1995 (RO 1995 3113).
Contexte de l’acte
SR 941.311 · OCMP · Ordonnance · Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Chemin de structure
Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel IV. Procédure en cas de contestation 5. Frais
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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