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Art. 130 – Déclaration d’importation

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Art. 130129

1

Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur importation et annoncés au bureau de contrôle compétent.

2

Les boîtes de montre et les montres soumises au poinçonnement officiel doivent être présentées au bureau de contrôle compétent, accompagnées d’une demande de poinçonnement.

  1. 129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1eraoût 1995 (RO 1995 3113).
Contexte de l’acte
SR 941.311 · OCMP · Ordonnance · Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Chemin de structure
Chapitre VI Importation, exportation et transit I. Importation 3. Procédure b. Déclaration d’importation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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