Art. 28 – Définition de l’activité

Les essayeurs du commerce ont le droit de déterminer, pour le compte de tiers, le titre des matières pour la fonte et des produits de la fonte.³⁷

Ils ne sont pas autorisés à contrôler et à poinçonner officiellement des ouvrages en métaux précieux.³⁸

L’acquisition d’une patente de fondeur est régie par les prescriptions des art. 165 à 165c.³⁹

37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1^eraoût 1995 (RO 1995 3113).
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2219).
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2219).

Contexte de l’acte: SR 941.311 · OCMP · Ordonnance · Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

Chemin de structure: Chapitre I Organisation VI. Essayeurs du commerce 1. Définition de l’activité

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