Les données ne peuvent être traitées que pour contrôler le respect des obligations de diligence.
Le bureau central collecte et traite les données suivantes à cette fin:
extraits:
du registre du commerce,
du registre des poursuites,
du registre des faillites,
du casier judiciaire;
directives internes concernant l’organisation qui garantissent le respect des obligations de diligence au sens des art. 3 à 8 LBA;
caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux personnes chargées de l’administration et de la direction des affaires:
pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,
pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;
caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales:
pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais-sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et numéro du document d’identification,
pour les personnes morales: raison sociale et adresse du siège;
documents relatifs aux relations d’affaires et aux transactions comportant des risques accrus;
documents relatifs à la détermination du titre et aux émoluments prélevés à cette fin;
formation et activité professionnelle:
attestations relatives à la formation et à la formation conti-nue,
qualifications et activités professionnelles,
lieu de travail et employeur;
documents relatifs à l’identification des personnes desquelles ont été reçus les matières pour la fonte et les produits de la fonte;
documents supplémentaires concernant le moment de la récep-tion de la marchandise, le genre et la quantité de marchandises reçues, leur traitement et la liquidation de la transaction;
évaluation des risques spécifiques à l’entreprise concernant les risques juridiques et de réputation globaux;
documents relatifs à la sélection avec soin du personnel et à sa formation régulière.