rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 52 – Fournitures et produits semi-ouvrés

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 5271

1

L’indication du titre et le poinçon de maître peuvent être apposés sur les composants (fournitures), ainsi que sur les produits semi-ouvrés. Celui qui assemble ou termine l’ouvrage est responsable de la conformité de sa désignation et de sa composition.

2

Sont réputés semi-ouvrés les produits tels que les plaques, fils, tubes, profilés et pièces ébauchées, à un titre légal, destinés à la fabrication d’ouvrages.

  1. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
Contexte de l’acte
SR 941.311 · OCMP · Ordonnance · Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Chemin de structure
Chapitre III Indication du titre, désignations et mentions Fournitures et produits semi-ouvrés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.