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Art. 97 – Matière certifiée

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Art. 9791

1

Un contrat écrit portant sur l’évaluation de la conformité de la matière certifiée peut être conclu avec le fabricant.

2

Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords.92

  1. 91 Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 20054317).
  2. 92 Introduit par l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 3771).
Contexte de l’acte
SR 941.311 · OCMP · Ordonnance · Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Chemin de structure
Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel III. Opérations 3. Contrôle matériel e. Matière certifiée
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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