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Art. 14g – Perception des taxes

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Art. 14g

Perception des taxes

1

Le bureau central perçoit les taxes de surveillance auprès des titulaires d’une autorisation visés à l’art. 42bis LCMP sur la base de sa comptabilité analytique pour l’année précédant l’année de taxation.

2

Il établit après la clôture de sa comptabilité analytique une facture pour chaque assujetti.

Contexte de l’acte
SR 941.319 · OEmol-CMP · Ordonnance · Ordonnance du 6 novembre 2019 réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)
Chemin de structure
Section 5a Taxes de surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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