Le Conseil fédéral peut alléger les conditions relatives à l’entreposage et à la conservation des engins pyrotechniques, notamment de ceux qui ne réagissent pas aux influences extérieures. Il peut en outre interdire, restreindre ou subordonner à certaines conditions la conservation de tels engins dans des locaux de vente.
Art. 21 – Entreposage et conservation d’engins pyrotechniques
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Art. 21
Entreposage et conservation d’engins pyrotechniques
- Chemin de structure
- Section 4 Protection et sécurité
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 21 Entreposage et conservation d’engins pyrotechniques Le Conseil fédéral peut alléger les conditions relatives à l’entreposage et à la conservation des engins pyrotechniques, notamment de ceux qui ne réagissent pas aux influences extérieures. Il peut en outre interdire, restreindre ou subordon
- SR-Nummer
- SR 941.41
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.03.1977
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national