La possession des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, qui ont été acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste autorisée pour les utilisateurs privés. En cas de risque d’usage illégal, fedpol peut confisquer ces précurseurs.
Art. 38 – Disposition transitoire
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Art. 38
Disposition transitoire
- Chemin de structure
- Section 10 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 38 Disposition transitoire La possession des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, qui ont été acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste autorisée pour les utilisateurs privés. En cas de risque d’usage illégal, fedpol peut confisquer ces précurseurs. Section 10 Dispo
- SR-Nummer
- SR 941.42
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.09.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national