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Art. 8 – Portée et durée de l’autorisation d’acquisition

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Art. 8

Portée et durée de l’autorisation d’acquisition

1

L’autorisation d’acquisition porte sur un ou plusieurs précurseurs.

2

Elle est valable trois ans au plus.

3

Elle peut être assortie de charges et de conditions.

Contexte de l’acte
SR 941.42 · LPSE · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)
Chemin de structure
Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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