(art. 10 LPSE)
1
Si les conditions visées à l’art. 7 LPSE sont remplies, fedpol délivre une autorisation exceptionnelle à l’utilisateur privé qui a impérativement besoin, en vue d’une utilisation déterminée, d’un précurseur dont l’accès est visé à l’art. 3, al. 2, let. c, LPSE.
2
L’utilisateur privé doit prouver l’utilisation du précurseur indiquée.
3
fedpol délivre l’autorisation exceptionnelle en principe pour 3 ans. Dans certains cas, il peut fixer une durée de validité plus courte.
4
Au surplus, les art. 4 à 7 sont applicables.