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Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

942.20

Loi fédérale
concernant la surveillance des prix

(LSPr)

du 20 décembre 1985 (État le 8 mai 2026)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31septies et 64bis de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19842,

arrête:

  1. 1 [RS 1 3; RO 1983 240]
  2. 2 FF 1984 II 781
SR-Nummer
SR 942.20
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
08.05.2026
Date du document
20.12.1985
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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