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Ordonnance du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

943.032

Ordonnance
sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

(Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

du 23 novembre 2016 (État le 1er novembre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, 6, al. 1, 7, al. 4, 9, al. 4, 10, al. 3, 12, al. 4, 14, al. 2, et 21
de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)1,
vu l’art. 59a, al. 3, du code des obligations2,

arrête:

  1. 1 RS 943.03
  2. 2 RS 220
SR-Nummer
SR 943.032
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025
Date du document
23.11.2016
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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