1
Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.
2
Pour les opérations d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé, les résultats sont présentés séparément.29
3
Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.
4
Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.
5
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des comptes de l’ASRE.