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Art. 32 – Institution de l’ASRE

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Art. 32

Institution de l’ASRE

1

Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations sont transférés à l’ASRE au 1er janvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE.

2

L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007 à l’approbation du Conseil fédéral avant le 30 septembre 2007.

Contexte de l’acte
SR 946.101 · OASRE · Ordonnance · Consolidation: 946.101 - 2023-01-01
Chemin de structure
Section 10 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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