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Art. 9 – Caractère non public et information

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Art. 9

Caractère non public et information

1

Les délibérations de la commission consultative du PCN ne sont pas publiques.

2

Après chaque séance, la commission consultative du PCN publie un bref communiqué concernant ses délibérations. Elle rend compte de ses activités dans le rapport annuel du PCN.

Contexte de l’acte
SR 946.15 · OPCN-OCDE · Ordonnance · Consolidation: 946.15 - 2013-06-01
Chemin de structure
Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2013

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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