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Art. 16 – Entrepôts douaniers ouverts ou dépôts francs sous douane

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Art. 16

Entrepôts douaniers ouverts ou dépôts francs sous douane

La livraison de biens mentionnés aux annexes 2 à 5 à des entrepôts douaniers ouverts ou à des dépôts francs sous douane nécessite un permis individuel.

Contexte de l’acte
SR 946.202.1 · OCB · Ordonnance · Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Chemin de structure
Chapitre 2 Exportation Section 4 Dispositions particulières
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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