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Art. 29 – Publication

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Art. 29

Publication

Le texte des annexes 1 à 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil systématique du droit fédéral.

Contexte de l’acte
SR 946.202.1 · OCB · Ordonnance · Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Chemin de structure
Chapitre 5 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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