L’exportation de produits chimiques du tableau 3 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:
de produits chimiques du tableau 3, pour autant qu’ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg;
de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 3, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.
En cas d’exportation vers un État non partie, la demande doit être présentée au SECO, accompagnée d’un certificat de l’État destinataire, qui doit contenir les indications suivantes:29
la désignation chimique, y compris le numéro CAS, et la quantité exacte du produit chimique;
le nom et l’adresse du destinataire final;
une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;
une confirmation que le produit chimique ne sera utilisé qu’à des fins non interdites par la CAC31;
une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.
…33