En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut:
a.
instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant:
1.10
la recherche, le développement, la fabrication, l’entreposage, le transfert et l’utilisation de biens;
2.
l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens;
b.
établir des prescriptions sur les inspections.