Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
a.
fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification d’une preuve documentaire pour en faire un usage illicite;
b.
fait un usage illicite des appareils servant à produire les preuves documentaires.