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Art. 51 – Disposition transitoire

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Art. 51

Disposition transitoire

Les conventions visées à l’art. 20 qui ont été conclues en vertu de l’art. 12a de l’ordonnance du 4 juillet 1984 sur l’origine24 restent valables.

  1. 24 [RO 1984 913, 1987 2675, 1993 2429, 2000 187 art. 21 ch. 20, 2006 2995 annexe 4 ch. II 16 4705 ch. II 110]
Contexte de l’acte
SR 946.31 · OOr · Ordonnance · Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)
Chemin de structure
Section 8 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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