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Art. 7 – Renseignements en matière d’origine

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Art. 7

Renseignements en matière d’origine

1

Sur demande écrite, l’OFDF fournit par écrit des renseignements sur l’origine non préférentielle de marchandises; l’art. 20, al. 2 à 5, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)9 est applicable.

2

Il fournit les renseignements au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives nécessaires pour répondre à la demande.10

  1. 9 RS 631.0
  2. 10 Introduit par le ch. I 7 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).
Contexte de l’acte
SR 946.31 · OOr · Ordonnance · Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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