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Art. 13 – Abrogation du droit en vigueur

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Art. 13

Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFE du 15 août 1984 sur l’origine7 est abrogée.

  1. 7 [RO 1984 936, 1988 159]
Contexte de l’acte
SR 946.311 · OOr-DEFR · Ordonnance · Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)
Chemin de structure
Section 3 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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