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Art. 7 – Traduction de preuves documentaires étrangères

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Art. 7

Traduction de preuves documentaires étrangères

Pour les preuves documentaires étrangères servant de documents de référence selon l’art. 17 OOr, le bureau de l’origine peut exiger une traduction certifiée conforme dans une langue nationale.

Contexte de l’acte
SR 946.311 · OOr-DEFR · Ordonnance · Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)
Chemin de structure
Section 2 Règles de forme et de procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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