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Art. 21 – Assistance administrative en Suisse

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Art. 2140

Assistance administrative en Suisse

Les autorités fédérale et cantonales compétentes se transmettent les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente loi ou à l’application de prescriptions techniques.

  1. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
Contexte de l’acte
SR 946.51 · LETC · Loi fédérale · Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Chemin de structure
Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concernées Section 3 Assistance administrative
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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