rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 9 – Signes de conformité

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 9

Signes de conformité

1

Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.

2

Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d’utilisation abusive.

Contexte de l’acte
SR 946.51 · LETC · Loi fédérale · Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Chemin de structure
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 1 Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation, signes de conformité
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.