rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 946.511 - 2002-06-01

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

946.511

Ordonnance
sur la notification des prescriptions
et normes techniques ainsi que sur les tâches de l’Association suisse de normalisation

(Ordonnance sur la notification, ON)

du 17 juin 1996 (État le 1er juin 2002)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 6 octobre 19951 sur les entraves techniques au commerce (LETC);
en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 19942 sur les obstacles techniques au commerce;
en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 19943 sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
en application de l’Accord du 21 juin 20014 amendant la Convention
du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)5
et son annexe H,6

arrête:

  1. 1 RS 946.51
  2. 2 RS 0.632.20 annexe 1A.6
  3. 3 RS 0.632.20 annexe 1A.4
  4. 4 FF 20014792
  5. 5 RS 0.632.31
  6. 6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002 (RO 2002 2139).
SR-Nummer
SR 946.511
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2002
Date du document
17.06.1996
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.