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Art. 9 – Effets de la décision de portée générale

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Art. 9

Effets de la décision de portée générale

La décision de portée générale s’applique aux denrées alimentaires similaires:

a.

provenant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, si ces denrées:

1.

correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la décision de portée générale,

2.

satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de portée générale, et

3.

sont légalement sur le marché de l’État membre de l’UE ou de l’EEE auquel les prescriptions se réfèrent;

b.

provenant de Suisse, si ces denrées:

1.

correspondent à la description de la denrée alimentaire figurant dans la décision de portée générale,

2.

satisfont aux prescriptions techniques qui font l’objet de la décision de portée générale, et

3.

sont fabriquées dans le respect des dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux.

Contexte de l’acte
SR 946.513.8 · OPPEtr · Ordonnance · Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)
Chemin de structure
Section 3 Denrées alimentaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version22AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles22
1Section 1 Objet
Art. 1Art. 1 1 La présente ordonnance a pour objet de régler: a. les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC; b. la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées con… Lien direct
1Section 2 Exceptions au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC
Art. 2 – Liste des exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETCArt. 2 Liste des exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC: a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent: 1… Lien direct
Art. 3 – Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2Art. 3 Vérification des exceptions énumérées à l’art. 2 Les exceptions énumérées à l’art. 2 sont vérifiées: a. par le département compétent pour la prescription technique suisse pertinente, lorsque l’Union européenne (U… Lien direct
1Section 3 Denrées alimentaires
Art. 4 – Demande d’autorisationArt. 4 Demande d’autorisation 1 Peuvent déposer une demande d’autorisation selon l’art. 16c LETC: a. les personnes suisses ou étrangères qui font commerce de denrées alimentaires auxquelles l’art. 16a, al. 1, LETC est a… Lien direct
Art. 5 – Vérification de la demandeArt. 5 Vérification de la demande 1 L’OSAV vérifie que la demande est complète. 2 Il accuse réception de la demande sans délai et par écrit, et accorde au besoin une prolongation de délai raisonnable pour compléter le d… Lien direct
Art. 6 – Information sur le produitArt. 6 Information sur le produit 1 L’OSAV vérifie que l’échantillon d’emballage muni de son étiquette est conforme aux exigences en matière d’information sur le produit prévues à l’art. 16e LETC. 2 Lorsque l’informatio… Lien direct
Art. 6a – Information sur le produit pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et mises sur le marché suisseArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2701). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2701). Information s… Lien direct
Art. 7 – Décisions de portée généraleArt. 7 Décisions de portée générale 1 Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC sont publiées dans la Feuille fédérale. 2 L’entrée en force des décisions est indiquée dans la Feuille fédérale. 3… Lien direct
Art. 8 – Contenu des décisions de portée généraleArt. 8 Contenu des décisions de portée générale 1 Les décisions de portée générale visées à l’art. 16d, al. 2, LETC contiennent: a. une description de la denrée alimentaire; b. la mention des actes législatifs étrangers… Lien direct
Art. 9 – Effets de la décision de portée généraleArt. 9 Effets de la décision de portée générale La décision de portée générale s’applique aux denrées alimentaires similaires: a. provenant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, si ces denrées: 1. correspondent à la des… Article actuel Lien direct
Art. 10 – Modification des prescriptions techniquesArt. 10 Modification des prescriptions techniques 1 Si les prescriptions techniques applicables à une denrée alimentaire sont modifiées, celle-ci doit satisfaire aux nouvelles prescriptions. 2 Si les prescriptions techn… Lien direct
Art. 10a – Autorisations exclues pour certains produits agricolesArt. 10a Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5821). Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5821). Autorisation… Lien direct
Art. 11 – ÉmolumentArt. 11 Émolument L’OSAV perçoit un émolument forfaitaire de 500 francs pour le traitement d’une demande d’autorisation. Lien direct
1Section 4 Surveillance du marché
Art. 12 – Présentation des informations nécessairesArt. 12 Présentation des informations nécessaires 1 L’organe d’exécution octroie au responsable de la mise sur le marché un délai raisonnable permettant à celui-ci de fournir les preuves, les informations et les échanti… Lien direct
Art. 13 – Forme et déroulementArt. 13 Forme et déroulement 1 Les mesures contre les produits mis sur le marché en Suisse en vertu de l’art. 16a, al. 1, LETC sont prises sous la forme d’une décision de portée générale conformément aux art. 19, al. 7… Lien direct
Art. 14 – Mesures des organes d’exécution cantonauxArt. 14 Mesures des organes d’exécution cantonaux 1 L’organe d’exécution cantonal entend le responsable de la mise sur le marché avant de demander à l’autorité fédérale compétente de rendre une décision de portée généra… Lien direct
Art. 15 – Publication des mesuresArt. 15 Publication des mesures 1 Si l’autorité fédérale compétente arrête des mesures prévues à l’art. 20 LETC sous la forme d’une décision de portée générale conformément à l’art. 19, al. 7, LETC, la décision est publ… Lien direct
1Section 5 Dispositions finales
Art. 16 – Mise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETCArt. 16 Mise à jour des listes visées à l’art. 31, al. 2, LETC 1 Les autorités fédérales compétentes pour la préparation, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques signalent au SECO toutes les nouveautés… Lien direct
Art. 17 – Adaptation de l’art. 2Art. 17 Adaptation de l’art. 2 Le DEFR adapte l’art. 2 de la présente ordonnance aux modifications des ordonnances auxquelles il est fait référence. Lien direct
Art. 18 – Modification du droit en vigueurArt. 18 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Lien direct
Art. 19 – Dispositions transitoiresArt. 19 Dispositions transitoires 1 Les allégations de santé relatives aux denrées alimentaires mises sur le marché conformément à l’art. 16a, al. 1, LETC sont régies par les prescriptions de la législation sur les denr… Lien direct
Art. 20 – Entrée en vigueurArt. 20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010, sous réserve de l’al. 2. 2 L’art. 2, let. b, ch. 11, entre en vigueur le 1er janvier 2012. Lien direct
Annexes1
Modification du droit en vigueurAnnexe (art. 18) Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …Lien direct

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