Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise.
Art. 21 – Organisation adéquate
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Art. 21
Organisation adéquate
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2024
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Art. 21 Organisation adéquate Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise. Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers / Chapitre 3
- SR-Nummer
- SR 950.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.06.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national