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Consolidation: 951.19 - 2007-03-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

951.19

Loi fédérale
sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale

du 16 décembre 2005 (État le 1er mars 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 FF 2003 5597
SR-Nummer
SR 951.19
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2007
Date du document
16.12.2005
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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