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Art. 10 – Calendrier

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Art. 1020

Calendrier

1

Pour les prêts, cautionnements ou garanties pour lesquels le canton peut sollici-ter la participation de la Confédération aux éventuelles pertes, les demandes sont adressées aux cantons au plus tard le 30 juin 2022.

2

Pour les contributions non remboursables pour lesquelles le canton peut sollici-ter la participation de la Confédération aux coûts, les demandes sont adressées aux cantons au plus tard le 30 juin 2022.

  1. 20 Nouvelle teneur selon l’art. 19 de l’O COVID-19 cas de rigueur 2022 du 2 fév. 2022, en vigueur du 8 fév. 2022 au 31 déc. 2031 (RO 2022 61).
Contexte de l’acte
SR 951.262 · OMCR 20 · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020, OMCR 20)
Chemin de structure
Section 3 Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

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