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Art. 16 – Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons

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Art.16

1 et 2

…31

3

…32

  1. 31 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
  2. 32 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er oct. 2021 au 30 avr. 2022 (RO 2021 884).
Contexte de l’acte
SR 951.262 · OMCR 20 · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020, OMCR 20)
Chemin de structure
Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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