rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 109 – Dissolution

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 109

Dissolution

La société est dissoute:

a.

par décision des associés;

b.

pour les motifs prévus par la loi et dans le contrat de société;

c.

par décision de la FINMA dans les cas prévus aux art. 133 ss.

Contexte de l’acte
SR 951.31 · LPCC · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
Chemin de structure
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.