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Art. 112 – Relation avec le code des obligations

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Art. 112

Relation avec le code des obligations

Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations148 sur la société anonyme sont applicables.

  1. 148 RS 220
Contexte de l’acte
SR 951.31 · LPCC · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
Chemin de structure
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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