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Art. 132 – Surveillance

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Art. 132190

Surveillance

1

La FINMA octroie les autorisations et les approbations requises en vertu de la présente loi et veille au respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires.

2

Elle ne vérifie pas l’opportunité des décisions des titulaires en matière de politique commerciale.

3

Les L-QIF ne sont pas soumis à la surveillance de la FINMA.191

  1. 190 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
  2. 191 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).
Contexte de l’acte
SR 951.31 · LPCC · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
Chemin de structure
Titre 5 Audit et surveillance Chapitre 2 Surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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